Votre séjour
Concernant votre séjour
Commission des usagers
La Commission Usagers (CDU) est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer sur les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
Si vous vous estimez victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, vous pouvez saisir la CDU (Commission des Usagers) de la Fondation ILDYS.
Après prise de rendez-vous au 02 98 29 39 05 pour le site de Roscoff ou au 02 98 02 85 00 pour le site de Brest, accompagnée d’une demande écrite au Directeur Général, une rencontre sera organisée dans un délai maximum d’une semaine auprès de l’un des membres de la CDU.
Cette instance est chargée :
- d’une part, de vous informer et de vous assister à cette occasion
- d’autre part, de vous indiquer les voies de conciliation et de recours dont vous disposez
Composition de la CDU :
- M. DOUCHAIN : Président de la CDU, Directeur des établissements de soin
- A. LEFEVRE : Vice-présidente de la CDU, APF France Handicap, Représentant des usagers
- Dr C. AUBERT-MONOT : Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement
- Y. QUERE : Membre représentant du Conseil d’Administration
- Dr N. MAPTUE : Médecin médiateur titulaire
- Dr A. CARTIER : Médecin médiateur suppléant
- Y. ABAUTRET : Association d’Etudes et d’Entraide aux Personnes Amputées, Représentant des usagers
- D. LOZACH : APF France Handicap, Représentant des usagers
- C. LE BOUCHER : Association « Vaincre la Mucoviscidose », Représentant des usagers
- E. RIBEREAU : Médiateur non médecin titulaire, Responsable Adjointe – site de Perharidy
- C. COTONNEC : Médiateur non médecin suppléant, Cadre de Santé
- C. JACOPIN : Cadre de santé, site de Ty Yann
- L. JAMBU : Responsable Qualité
- C. TUSACCIN : Chargée Qualité
CONTACT : usagers@ildys.org
Vos droits
Accès aux informations vous concernant
Liberté et informatique
À l’occasion de votre séjour dans l’établissement, un certain nombre d’informations a été recueilli et traité par informatique. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, par l’intermédiaire du praticien responsable du service, ou ayant constitué votre dossier.
Accès au dossier médical
Vous pouvez avoir accès aux informations contenues dans votre dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, dans le respect des règles de déontologie et dans les conditions fixées par la loi 2002-303 du 4 mars 2002.
Cette demande, transmise par écrit, au Directeur de l’établissement, sera accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité du demandeur et, pour les mineurs, d’une photocopie du livret de famille (en cas de divorce, joindre une copie du jugement faisant preuve de l’autorité parentale du demandeur). Elle précisera la nature exacte de la requête.
La délivrance de copies, quel qu’en soit le support, fera l’objet d’une facturation et sera adressée au demandeur contre remboursement.
Modalités de conservation des informations
Les informations vous concernant sont conservées dans des locaux répondant aux normes de sécurité et de confidentialité. Les délais de conservation définis par la législation sont respectés (décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel).
Informations sur les soins
Tout au long de votre séjour, le médecin vous informera sur les modalités de votre prise en charge et sur l’évolution de votre état de santé. Il sera à votre disposition pour toute question éventuelle, de même que les équipes soignantes et administratives.
Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.
Désignation d’une personne de confiance
Conformément à la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance. Un imprimé spécifique est à votre disposition dans votre dossier d’admission, il sera inséré dans votre dossier médical et sera valide le temps de votre hospitalisation.
Cette désignation facultative reste révocable ou modifiable à tout moment : il suffit alors de nous en avertir par écrit.
Directives anticipées
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées (document écrit, daté et signé par leur auteur, dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance) pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.
Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ».
Article L1111-11 du Code de la Santé Publique
Si vous avez rédigé des Directives Anticipées, selon votre souhait vous pouvez en faire déclaration lors de votre admission. Si vous souhaitez les conserver ou les confier à une personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche, les coordonnées de la personne qui en est détentrice seront inscrites dans le dossier médical (Décret N°2006-119 du 6 février 2006).
Conditions de sortie
La procédure d’autorisation de sortie est disponible dans chaque service. Le responsable infirmier est à votre disposition pour vous communiquer les modalités à suivre.
Réclamations
Si vous souhaitez formuler une réclamation, vous avez la possibilité :
- De rencontrer le Responsable infirmier ou le Responsable Rééducateur du service,
- De voir votre plainte consignée par écrit pour le Directeur,
- D’écrire ou rencontrer le Responsable clientèle ou le Directeur,
- De saisir directement le médiateur de la Commission des Usagers (CDU).
Informations pratiques
Votre entrée et votre sortie
N’oubliez pas de vous présenter au service des admissions dès votre arrivée et le jour de votre sortie afin de régulariser votre dossier.
La sortie d’un patient est décidée par le médecin du service. Le jour de votre départ, un bulletin de situation vous sera remis.
Votre transport
D’après le décret N°2011 du 10 mars 2011, les frais de transport sont pris en charge pour les patients concernés par une affection longue durée dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.
S’il estime que votre situation le justifie, votre médecin prescrit le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d’autonomie, dans le respect du référentiel de prescription des transports : moyen de transport individuel, transport en commun, transport assis professionnalisé (taxi conventionné ou VSL) ou ambulance.
Il appartiendra donc au médecin prescripteur du séjour d’établir l’éventuelle prescription médicale de transport.
En hospitalisation à temps partiel, la prescription doit couvrir l’ensemble des séances.
Dans le cadre d’une sortie thérapeutique, le transport ne fait pas l’objet d’un remboursement par votre caisse sauf en cas de prescription de la sortie par le médecin du service (suivant les conditions de remboursement de l’Assurance Maladie.)
Frais d’hospitalisation
Est exonérée du ticket modérateur toute personne :
- à partir du 31e jour d’hospitalisation,
- en accident de travail,
- en invalidité ou ayant une affection de longue durée justifiant son séjour,
- ayant eu un ou plusieurs actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50… (acte opératoire),
- 100 % toutes prestations.
Est exonérée du paiement du forfait hospitalier journalier toute personne :
- en hospitalisation de jour,
- en accident de travail ou maladie professionnelle,
- bénéficiaire de l’article 212.1,
- de moins de 20 ans, bénéficiaire d’une carte d’invalidité à taux ≥ à 80 % ou d’une Allocation d’Éducation Spéciale.
Une participation forfaitaire de 24 euros, à votre charge ou à celle de votre mutuelle, s’applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50. Il existe cependant des exceptions : certains actes sont exonérés de cette participation forfaitaire. Les personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100% en raison de leur situation ou de leur état de santé ne sont pas concernées.
Tarifs
- Tarif de la chambre particulière en hospitalisation complète : 53 € la nuitée
- Forfait télévision : 10 € par séjour
- Forfait wifi : 10 € par séjour
Documents à télécharger
