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Vos droits

Accès aux informations vous concernant

Liberté et informatique
À l’occasion de votre séjour dans l’établissement, un certain nombre d’informations a été recueilli et traité par informatique. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, par l’intermédiaire du praticien responsable du service, ou ayant constitué votre dossier.

Accès au dossier médical
Vous pouvez avoir accès aux informations contenues dans votre dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, dans le respect des règles de déontologie et dans les conditions fixées par la loi 2002-303 du 4 mars 2002.
Cette demande, transmise par écrit, au Directeur de l’établissement, sera accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité du demandeur et, pour les mineurs, d’une photocopie du livret de famille (en cas de divorce, joindre une copie du jugement faisant preuve de l’autorité parentale du demandeur). Elle précisera la nature exacte de la requête.

La délivrance de copies, quel qu’en soit le support, fera l’objet d’une facturation et sera adressée au demandeur contre remboursement.

Modalités de conservation des informations
Les informations vous concernant sont conservées dans des locaux répondant aux normes de sécurité et de confidentialité. Les délais de conservation définis par la législation sont respectés (décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel).

Informations sur les soins

Tout au long de votre séjour, le médecin vous informera sur les modalités de votre prise en charge et sur l’évolution de votre état de santé. Il sera à votre disposition pour toute question éventuelle, de même que les équipes soignantes et administratives.
Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.

Désignation d’une personne de confiance

Conformément à la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance. Un imprimé spécifique est à votre disposition dans votre dossier d’admission, il sera inséré dans votre dossier médical et sera valide le temps de votre hospitalisation.
Cette désignation facultative reste révocable ou modifiable à tout moment : il suffit alors de nous en avertir par écrit.

Directives anticipées

"Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées (document écrit, daté et signé par leur auteur, dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance) pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.
Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées".

Article L1111-11 du Code de la Santé Publique

Si vous avez rédigé des Directives Anticipées, selon votre souhait vous pouvez en faire déclaration lors de votre admission. Si vous souhaitez les conserver ou les confier à une personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche, les coordonnées de la personne qui en est détentrice seront inscrites dans le dossier médical (Décret N°2006-119 du 6 février 2006).

Conditions de sortie

La procédure d’autorisation de sortie est affichée dans chaque service. Le responsable infirmier est à votre disposition pour vous communiquer les modalités à suivre.

Réclamations

Si vous souhaitez formuler une réclamation, vous avez la possibilité :

MAJ 8 février 2017

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